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n.f. (Droit) Sanction éventuelle donnée par une Cour de justice ou un tribunal à un arrêt ou à un jugement.
n.f. Fait de rester disponible dans le cadre d’une mission professionnelle.
n.f. (Littéraire) Obligation stricte.
v. Participe passé féminin singulier du verbe astreindre.
adj. Féminin singulier de astreint.
n.f. (Droit) Peine pécuniaire imposée par la justice.
n.f. (Proverbial) C’est la coutume de Lorris, les battus paient l’amende ou, simplement et plus ordinairement, Les battus paient l’amende : se dit en parlant de quelqu’un…
v. Première personne du singulier de l’indicatif présent de amender.
v. Troisième personne du singulier de l’indicatif présent de amender.
v. Première personne du singulier du subjonctif présent de amender.
v. Troisième personne du singulier du subjonctif présent de amender.
v. Deuxième personne du singulier de l’impératif de amender.
v. Participe passé féminin singulier du verbe amender.
n.f. Violence qu’on exerce contre quelqu’un, pour l’obliger à faire quelque chose malgré lui ou pour l’empêcher de faire ce qu’il voudrait.
n.f. État de celui à qui on fait cette violence.
n.f. Retenue que le respect, la considération, ou quelque autre cause, obligent d’avoir.
n.f. (Justice) Tout acte par lequel on force quelqu’un à faire ou à donner une chose.
n.f. (Fiscalité) Mandement, exécutoire décerné par l’administration du fisc contre son débiteur.
n.f. (Industrie) Condition à satisfaire.
n.f. (Mécanique, Physique) Considération des forces intérieures qui naissent dans un objet lorsqu’on le déforme.
n.f. (Bases de données) Règle de gestion qui réduit la liberté d’action sur une table ou un champ de la base de donnée.
n.f. (Optimisation) Équation ou inéquation qui restreint le domaine où on cherche à optimiser la fonction objectif.
adj. Féminin singulier de contraint.
v. Participe passé féminin singulier de contraindre.
n.f. (Droit) Action de contrevenir à une loi, à une ordonnance, à un règlement, à un décret ou à un contrat qu’on a fait.
n.f. (En particulier) Dans la législation pénale, action de contrevenir aux règlements de police ; par opposition aux délits et aux crimes.
n.f. (Police) Procès-verbal fait par la police de cet acte contraire aux règlements, en particulier le code de la route, auquel est souvent jointe une injonction de payer.
n.f. (Par extension) Amende versée à la police.
adj. (Droit) Qui formule ou qui établit un délai, dilatoire.
n.m. (Droit) Moratorium, suspension momentanée des paiements, autorisée par un décret ou une loi dans certaines circonstances.
n.m. Délai qu’on se donne a priori avant d’appliquer, de modifier, une décision ; suspension jusqu’à nouvel ordre durant ce délai.
n.f. Lien moral qui impose quelque devoir concernant la religion, la morale ou la vie civile.
n.f. (Droit) Lien de droit qui oblige à donner, à faire ou à ne pas faire une chose.
n.f. Acte, fait par-devant notaire ou sous seing privé, par lequel on s’oblige à payer une certaine somme, à donner ou à faire telle chose dans un temps fixé.
n.f. (Par extension) (Finance) Titres productifs d’intérêt et remboursables dans un temps limité, que le gouvernement, des compagnies, des villes émettent pour se…
n.f. (Figuré) Lien de reconnaissance envers les personnes qui nous ont rendu des services plus ou moins importants.
n.f. Punition, sanction ou châtiment infligé(e) pour une faute commise, pour un acte jugé répréhensible ou coupable.
n.f. Souffrance physique ou morale, sentiment de quelque mal dans le corps ou dans l’esprit.
n.f. Difficulté ; empêchement.
n.f. Salaire d’un artisan.
v. Première personne du singulier du présent de l’indicatif de peiner.
v. Troisième personne du singulier du présent de l’indicatif de peiner.
v. Première personne du singulier du présent du subjonctif de peiner.
v. Troisième personne du singulier du présent du subjonctif de peiner.
v. Deuxième personne du singulier de l’impératif de peiner.
n.m. (Justice) Acte par lequel un gendarme, un policier, un garde champêtre, etc., constate une contravention, un délit.
n.m. (Par extension) Relation par laquelle une personne qualifiée constate un fait.
n.m. Compte-rendu d’un fait par une personne qualifiée, de la séance d’une assemblée, d’une réunion.
n.f. Rétablissement dans l’ordre, dans l’ancienne forme, ou dans une meilleure forme.
n.f. (En particulier) (Jadis) Action de rétablir les valeurs réelles des monnaies dont on avait surhaussé le prix.
n.f. (Politique) Modification.
n.f. (Religion) Changement que les protestants du seizième siècle ont introduit dans la doctrine et dans la discipline de l’Église ; le corps de doctrine adopté par…
n.f. (Religion) Rétablissement de l’ancienne discipline dans un ordre religieux.
n.f. (Militaire) Licenciement, mise hors de service.
n.f. (En particulier) Licenciement des officiers auxquels on ôte leur emploi, mais en leur conservant, pendant un certain nombre d’années, une partie de leur solde…
n.f. Congé qu’on donne à un soldat reconnu impropre au service.
n.f. (élevage) État d’un animal qui n’est pas ou n’est plus en état de servir.
v. Première personne du singulier du présent de l’indicatif de réformer.
v. Troisième personne du singulier du présent de l’indicatif de réformer.
v. Première personne du singulier du présent du subjonctif de réformer.
v. Troisième personne du singulier du présent du subjonctif de réformer.
v. Deuxième personne du singulier de l’impératif de réformer.
n.f. Action de réparer ou résultat de cette action.
n.f. (En particulier) Travaux d’entretien que l’on fait aux bâtisses.
n.f. (Par analogie) (éducation) (Vieilli) Exercice collectif d’entretien de la mémoire de ce que l’on a appris.
n.f. (Linguistique) Acte de corriger ce qui a été dit.
n.f. Compensation ou dédommagement pour un préjudice, une injure ou une offense faite à quelqu’un.
n.f. (Droit) (Au pluriel) Sommes adjugées par un tribunal pour un dédommagement
n.f. (Administration, Histoire) (Au pluriel) Remboursement des dommages de guerre, après la Première Guerre mondiale.
n.f. Acte par lequel le souverain, le chef du pouvoir exécutif donne à une loi l’approbation, la confirmation qui la rend exécutoire.
n.f. Acte d’une autorité sur une situation légale.
n.f. (Par extension) Approbation que l’on donne à une chose.
n.f. Peine ou récompense prévues pour assurer l’exécution d’une loi.
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